CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - RAYNE CARE

Rayne Care AG, Lyrenweg 8, 8047 Zurich (Suisse), est l’exploitant de la boutique en ligne Rayne Care, accessible à l’adresse raynecare.com/fr (ci-après le « Site »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées sur notre boutique en ligne. Les éléments méritant une attention particulière sont indiqués en gras. En passant commande, le Client accepte nos CGV intégralement et sans réserve.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

• « Produits » : l'ensemble des articles matériels (produits Rayne Care ou de partenaires) qu'il est possible d'acheter sur le Site.

• « Client » : l'internaute effectuant un achat de Produit(s) sur le Site.

• « Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

ARTICLE 2 – CONCLUSION DU CONTRAT ET PROCESSUS D'ACHAT

Partenaire contractuel : Pour les commandes d’articles Rayne Care, votre partenaire est Rayne Care AG. Pour les articles de partenaires, l’identité du vendeur est indiquée sur la page du produit.

Processus de commande : Le Client ajoute les Produits souhaités dans son « Panier ». La présentation des produits ne constitue qu'une invitation à commander. Pour valider sa commande, le Client doit vérifier le contenu de son panier, cocher la case d'acceptation des présentes CGV, puis cliquer sur le bouton de confirmation (« acheter maintenant » ou « commander avec obligation de paiement »). Le fait de cocher la case d'acceptation a la même valeur qu'une signature manuscrite.

Confirmation : Un contrat ferme n’est conclu qu’à compter de la réception de la confirmation de commande que nous vous envoyons immédiatement par e-mail.

ARTICLE 3 – PRIX ET PAIEMENTS

Prix : Les prix applicables sont ceux indiqués lors de la commande, exprimés toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA légale en vigueur, hors frais de livraison. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment.

Frais de livraison : Les frais sont indiqués avant le paiement. Nous prenons en charge les frais de livraison standard pour toute commande d’un montant minimum de 50 €.

Paiements : Le prix est exigible dès la conclusion du contrat. Nous acceptons les modes de paiement proposés lors de la commande (notamment par carte bancaire, via transaction sécurisée). Le montant est débité dès la conclusion du contrat. Les éventuels frais liés aux transactions financières internationales (hors UE/Suisse) sont à votre charge.

ARTICLE 4 – LIVRAISONS

Nous livrons les articles à l’adresse indiquée lors de la commande. Conformément à la réglementation européenne, à défaut d'indication spécifique lors de la commande, nous nous engageons à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours.

Si vous n’êtes pas présent à votre domicile, notre partenaire de livraison est autorisé à déposer votre livraison devant votre porte ou selon les instructions laissées lors de la commande. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles, à nos frais, si cela est raisonnable.

ARTICLE 5 – RETOURS, RÉTRACTATION ET GARANTIE DE SATISFACTION

5.1 Droit de rétractation légal (14 jours)

Conformément à la directive européenne sur les droits des consommateurs, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Les frais de retour directs sont à la charge du Client. En cas de rétractation valide, Rayne Care remboursera la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, sous 14 jours.

EXCEPTION D'HYGIÈNE (Article L.221-28 du Code de la consommation) : Le droit de rétractation légal ne peut être exercé pour les coupes, disques menstruels et produits intimes qui ont été descellés (ouverts) par le Client après la livraison. Pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé, ces produits ne peuvent être renvoyés une fois leur emballage d'origine ouvert.

5.2 Formulaire type de rétractation légale

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat dans les 14 jours concernant un produit NON OUVERT). À l'attention de : Rayne Care AG, Lyrenweg 8, 8047 Zurich (hello@raynecare.com) Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le / Reçu le :

• Nom et Adresse du Client :

• Signature et Date :

5.3 Droit de retour commercial Rayne Care (90 jours)

Au-delà du droit légal de 14 jours, nous vous accordons un droit de retour commercial étendu à 90 jours à compter de la réception. Pour en bénéficier, la marchandise doit impérativement être retournée non utilisée, intacte et dans son emballage d’origine scellé. (Les produits ouverts ou utilisés sont exclus pour des raisons d'hygiène).

5.4 Garantie de satisfaction pour le disque Rayne

Si vous rencontrez des difficultés lors de l’utilisation de notre disque menstruel, contactez-nous à hello@raynecare.com. Si, après avoir essayé le disque durant deux (2) cycles menstruels et avoir contacté notre équipe, vous n’êtes toujours pas satisfaite, nous vous rembourserons le prix d'achat du disque (hors frais de livraison/importation) dans un délai de 90 jours à compter de l'achat, sur présentation de la preuve d'achat. Cette garantie commerciale s'applique exclusivement au disque Rayne (hors accessoires et nettoyants).

5.5 Adresse de retour

Veuillez envoyer vos retours uniquement après avoir pris contact avec nous au préalable, à l’adresse suivante :

fultastic Europe GmbH
c/o rayne care 
Am Dachsberg 12
78479 Reichenau
Germany

ARTICLE 6 – GARANTIES LÉGALES DES PRODUITS

Pour les consommateurs européens, tous les articles acquis bénéficient des garanties légales en vigueur dans leur pays de résidence, notamment :

Garantie légale de conformité : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le consommateur bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien.

Garantie contre les vices cachés : Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Les articles livrés doivent être vérifiés dans les meilleurs délais. Nous nous réservons le droit, en cas de défaut constaté, de fournir un article de remplacement.

ARTICLE 7 – CARTES CADEAUX

Les cartes cadeaux peuvent être utilisées avant la finalisation de la commande. Elles ne peuvent être revendues ni utilisées pour acheter d'autres cartes cadeaux. Le solde restant est crédité sur le compte client pour une commande future. Le solde ne peut être versé en espèces et ne produit pas d’intérêts. Le cumul de plusieurs cartes ou avec des codes de réduction n’est pas possible.

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES

Nous prenons très au sérieux la protection de vos données personnelles. Rayne Care s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient effectués de manière confidentielle et conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) européen, ainsi qu'au droit suisse. Pour consulter vos droits (accès, rectification, suppression) et notre politique détaillée, rendez-vous sur : raynecare.com/fr/politique-de-confidentialite.

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE ET MÉDIATION

Droit applicable : Toutes les relations juridiques avec Rayne Care AG sont soumises au droit matériel suisse (la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale n'est pas applicable). Toutefois, pour les Consommateurs résidant dans l'Union Européenne, ce choix de droit ne saurait les priver de la protection que leur assurent les dispositions impératives de la loi de leur pays de résidence (Règlement Rome I).

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation choisi par l'Entreprise, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé directement avec le Service Client de l'Entreprise.

Pour soumettre un litige au médiateur, le Client peut utiliser le formulaire de dépôt de plainte en ligne disponible sur le site internet du médiateur ou envoyer sa demande par courrier postal.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) :

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr.

Juridiction : Pour les consommateurs, le tribunal compétent est celui de leur lieu de résidence. Pour les professionnels, le for exclusif est à Zurich (Suisse).

 

Zurich, mise à jour : 30 septembre 2026

Pour toute question : hello@raynecare.com